Amendement n° 2284 · Article 10
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Toute interruption de procédure est consignée dans un registre national sécurisé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que toute interruption de la procédure d’aide à mourir soit consignée dans un registre national sécurisé. Ce dispositif permet d’assurer une traçabilité centralisée des décisions de fin de procédure, dans un cadre garantissant la confidentialité des données.
Le suivi des procédures interrompues permet une meilleure compréhension des limites du dispositif et des causes de renoncement. Il constitue un outil précieux pour l’évaluation globale de la loi, l’amélioration des pratiques médicales et l’adaptation des politiques publiques en matière de fin de vie.