Amendement n° 2274 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, M. Dragon, Mme Bamana, Mme Lelouis et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Nicolas Dragon, Gisèle Lelouis, Romain Tonussi