Amendement n° 2234 · Article 10

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Cette nouvelle demande doit obligatoirement être fondée sur un motif nouveau ou un changement de situation. »

Le présent amendement vise à encadrer le dépôt d’une nouvelle demande d’aide à mourir en exigeant qu’elle repose sur un motif nouveau ou un changement de situation. Cette exigence permet d’éviter les demandes répétitives et identiques, qui pourraient fragiliser la rigueur du processus médical et exercer une pression inutile sur les professionnels de santé.

Elle vise également à protéger la personne concernée, en l’invitant à un temps de réflexion et à un réexamen lucide de sa situation. En exigeant une évolution objective ou un élément nouveau, la procédure évite que des souffrances transitoires ou des moments de détresse psychique ne conduisent à une demande hâtive. Elle contribue ainsi à garantir que la volonté exprimée est bien durable, éclairée et librement consentie.