Amendement n° 2230 · Article 13
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.