Amendement n° 2229 · Article 12
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.