Amendement n° 2219 · Article 6
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par toute autre pathologie ».
Exposé sommaire
Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.