Amendement n° 2211 · Article 6

I . – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I et des professionnels de santé mentionnés aux a et b du 1° du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« III. – La décision motivée est rendue dans un délai de quinze jours à compter de la demande et est notifiée par le médecin, oralement et par écrit. »

Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.