Amendement n° 2066 (Rect) · Article 15
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.