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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 2047 · Article 18

De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.

Cosignataires (17)

Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet