Amendement n° 2044 · Article 2
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Martinez, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.
Cosignataires (16)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard