Amendement n° 2039 · Article 10
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa décision sur la demande »,
les mots :
« son avis sur la décision ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sa décision »
les mots :
« la révision de son avis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« demande »
les mots :
« décision de recourir à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.