Amendement n° 2026 · Article 6

À l’alinéa 15, après le mot : 

« action »,

insérer les mots :

« , en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique, ».

Le présent amendement prévoit que l’information remise par le médecin à la personne sur les modalités d’action de la substance létale soit délivrée en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique.

Cette disposition vise à encadrer rigoureusement la phase d’administration de la substance létale, en imposant le recours à un référentiel local, pluraliste et collégial, garantissant la cohérence, la transparence et l’éthique des pratiques médicales en matière d’aide à mourir. La diversité des contextes cliniques et institutionnels appelle des protocoles précis et adaptés, mais élaborés dans le respect des grands principes de la loi.

La validation par un comité local d’éthique assure que ces protocoles prennent en compte les dimensions médicales, humaines, déontologiques et sociétales de l’acte, dans un cadre délibératif respectueux de la pluralité des sensibilités professionnelles.