Amendement n° 2016 · Article 14
De Vincent Trébuchet (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté.
Cet amendement garantit qu’un soignant opposé à cette pratique ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d'orienter le patient vers un collègue.
Cosignataires (15)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Gérault Verny