Amendement n° 2000 · Article 2
De Vincent Trébuchet (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/05/2025 | Scrutin n° 1776 | rejeté | 36 pour, 80 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Aide à mourir ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Exposé sommaire
Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection.
Qualifier l’aide à mourir de droit ouvrirait en outre la voie à des revendications d’« automatisation » ou de « facilitation », alors que le législateur a choisi un régime fondé sur des conditions sine qua non : pathologie incurable, volonté libre et réitérée, avis externes etc.
Il convient ainsi de revenir à la rédaction initiale de cet article 2.
Cosignataires (16)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Gérault Verny