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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1999 · Article 2

De Vincent Trébuchet (UDR) · déposé le 09/05/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire

L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une extension du suicide assisté et de l'euthanasie. 

Pour éviter toute dérive similaire et garantir une protection renforcée des mineurs, il est indispensable de préciser explicitement, au cœur même de l’article 2, que seules les personnes majeures peuvent solliciter l’aide à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie. 

Cosignataires (18)

Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Gérault Verny