Amendement n° 1912 · Article 2
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’aide ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’aide ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ».
L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.