Amendement n° 1862 · Article 6

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : 

 « Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal signé par le médecin et conservé dans le dossier médical. »

Cet amendement prévoit que la vérification par le médecin des conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donne lieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans le dossier médical du patient.

Cette formalisation vise à assurer la traçabilité complète et vérifiable de l’acte médical, dans un contexte où la rigueur procédurale et la sécurité juridique sont essentielles. Le procès-verbal signé constitue une preuve objective que le praticien a bien vérifié les conditions légales requises (situation médicale, discernement, consentement, délais, etc.) avant d’engager la suite de la procédure.