Amendement n° 1843 · Article 6
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« raisonnable compatible avec la situation clinique de la personne ».
Exposé sommaire
Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation souple mais encadrée permet d’éviter les décisions précipitées ou retardées de façon injustifiée, tout en conservant la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas d’abus ou de lenteur.