Amendement n° 1842 · Article 6

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Ce délai peut être porté à deux mois si l’état de santé de la personne permet une évaluation approfondie ».

Cette rédaction introduit une flexibilité du délai d’examen, en tenant compte des besoins de rigueur lorsque le patient est stable, permettant de respecter à la fois la dignité du patient et la sécurité de la procédure.