Amendement n° 1833 · Article 9
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2009 | rejeté | 44 pour, 78 contre, 6 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».
Exposé sommaire
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, René Lioret, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard