Amendement n° 1815 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. Cette formalisation est un minimum de garantie pour assurer la traçabilité de la volonté exprimée, mais aussi pour protéger l’intégrité des médecins.