Amendement n° 1812 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, Mme Lise Magnier, M. Mazaury et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises.
Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif avec la souffrance physique, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Lise Magnier, Laurent Mazaury, Sabine Thillaye, Annie Vidal