Amendement n° 1801 · Article 5
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical.