Amendement n° 1794 · Article 5
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Aucun avis ne peut être rendu avant un délai de quinze jours suivant la délivrance de l’information complète mentionnée au présent 1°. »
Exposé sommaire
Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée.