Amendement n° 1731 · Article 5
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Aucun échange concernant la demande d’aide à mourir ne peut être effectué à distance, y compris pour la remise d’informations ou d’orientations. »
Exposé sommaire
Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demande par téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à la procédure à distance, pour éviter les effets de déshumanisation ou de précipitation.