Amendement n° 1729 · Article 9
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel