Amendement n° 1727 · Article 9
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code »,
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel