Amendement n° 1704 · Article 17
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray