Amendement n° 1640 · Article 6
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d'euthanasie/suicide assisté.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray