Amendement n° 1622 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
C'est l'objet de cet amendement, qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray