Amendement n° 1610 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne »,
les mots :
« d’après le diagnostic écrit d’un algologue ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« la personne ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Les actes réalisés par l’algologue ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. ».
Exposé sommaire
Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est présentée comme un critère clé de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.
C’est ce que vise à rectifier cet amendement, dont le III. vise à passer la recevabilité financière.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin