Amendement n° 1539 · Article 5
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« , ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois, et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin référent ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois.
Cette condition vise à garantir une relation de soin préexistante, stable et continue, excluant qu’un médecin inconnu ou récemment désigné puisse recevoir une demande aussi grave, sans disposer d’une connaissance approfondie de l’histoire médicale, psychologique et personnelle du patient. En imposant une durée minimale de suivi, l’amendement renforce la confiance réciproque, la pertinence de l’évaluation, et réduit le risque d’erreurs ou de malentendus.