Amendement n° 1531 · Article 5
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La validité de la demande expire automatiquement au bout de soixante jours si aucun acte n’a été réalisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut.