Amendement n° 1529 · Article 11
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un registre national des demandes émanant de patients atteints de troubles psychiatriques est mis en place.
Exposé sommaire
Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.