Amendement n° 1486 · Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucun entretien ne peut se tenir pendant une période de deuil du patient de moins de six mois. »

Le présent amendement interdit la tenue d’un entretien relatif à une demande d’aide médicale à mourir durant une période de deuil récente, définie comme les six mois suivant le décès d’un proche du patient.

Cette disposition repose sur la reconnaissance du deuil comme période de vulnérabilité psychologique et émotionnelle aiguë, susceptible d’altérer le discernement, d’amplifier la détresse existentielle et de biaiser la volonté réelle du demandeur. Il ne saurait être éthiquement admissible qu’une décision aussi grave et irréversible soit envisagée dans un contexte affectif aussi instable.

Le délai de six mois constitue un temps de stabilisation minimal, conforme aux repères cliniques et psychiatriques sur le processus de deuil, permettant à la personne concernée de traverser l’intensité initiale de la perte et de retrouver, le cas échéant, une capacité décisionnelle libre et éclairée.