Amendement n° 1473 · Article 14
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du service ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.