Amendement n° 1469 · Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.