Amendement n° 1435 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.