Amendement n° 1431 · Article 4
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, Mme Bamana et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Exposé sommaire
Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Bernard Chaix, Marc Chavent, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy