Amendement n° 1422 · Article 4
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Besse, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, René Lioret, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard