Amendement n° 1409 · Article 7
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».
Exposé sommaire
La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion "en dehors du domicile" afin d'éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray