Amendement n° 1361 · Article 6
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.