Amendement n° 1348 · Article 2
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Besse, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Lenoir, Mme Bamana, M. Trébuchet, M. Lioret et Mme Barèges
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance.
Exposé sommaire
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.
Cosignataires (12)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet