Amendement n° 1321 · Article 17

Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.

Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.

Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.

Ce dispositif vise à assurer la neutralité des fonds publics en interdisant que des moyens publics soient utilisés pour promouvoir une pratique aussi grave et exceptionnelle que l’aide à mourir, qui ne saurait devenir un objet de militantisme, de pression sociale ou de politique publique incitative.