Amendement n° 1310 · Article 6
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Violland, M. Lemaire, Mme Colin-Oesterlé et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr