Amendement n° 1264 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bigot, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Blairy, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Bovet, M. Markowsky, M. Limongi, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Cosignataires (16)
José Beaurain, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Julien Limongi, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Kévin Mauvieux, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard