Amendement n° 1206 · Article 2
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne saurait justifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. »
Exposé sommaire
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos engagements internationaux.