AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1187 · Article 2

De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Verny
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

Exposé sommaire

Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.