Amendement n° 1160 · Article 2
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.