Amendement n° 1145 · Article 17
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Exposé sommaire
Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide.